L’article suivant abordera le sujet de la conversion des billets de circulation en Isra\u00ebl. Il pourrait \u00eatre surprenant de recevoir une contravention pour une instance o\u00f9 l’on n\u2019avait pas conduit le v\u00e9hicule. Particuli\u00e8rement, il est possible que la personne \u00e0 qui le billet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 se retrouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est \u00e9galement possible qu\u2019un type de permis de conduite ne correspond pas au type de v\u00e9hicule mentionn\u00e9 dans l\u2019accusation. Si vous avez re\u00e7u un tel billet pour lequel vous n’\u00eates pas le r\u00e9el destinataire, il est important de consulter un avocat isra\u00e9lien sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de la circulation.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, ces contraventions fautives se pr\u00e9sentent lorsque le conducteur ne se retrouve pas en pr\u00e9sence physique d\u2019un agent de police lors du relev\u00e9 ou du rapport. La plupart du temps, la contravention provient d\u2019une cam\u00e9ra de surveillance automatique polici\u00e8re. Elles sont localis\u00e9es partout dans le pays. Dans ce cas, on peut seulement identifier qui est enregistr\u00e9 comme propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, et non de qui le conduit. Le billet peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9, ou r\u00e9\u00e9mis, au conducteur correct. Pour faire cela, il faut que l\u2019objet du billet et le conducteur pr\u00e9sent remplissent une d\u00e9claration authentifi\u00e9e aux autorit\u00e9s.
\nQuand vous soumettez une demande de conversion de ticket de trafic<\/a>, il est essentiel de fournir une explication logique. D\u2019habitude, il suffit de se pr\u00e9senter au tribunal avec deux affidavits; un pour le conducteur qui a re\u00e7u le rapport par erreur et un pour le conducteur qui a r\u00e9ellement conduit le v\u00e9hicule. Par contre, dans plusieurs cas, il est \u00e9galement probable que la police enqu\u00eate sur la question de savoir si le conducteur \u00ab r\u00e9el \u00bb (selon l\u2019affidavit) n\u2019aurait pas pu physiquement conduire le v\u00e9hicule (visite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en prison, malade, etc).<\/p>\n

Dans nos bureaux d\u2019avocats, nous avons des avocats qui se sp\u00e9cialisent dans les infractions routi\u00e8res, les cas des conducteurs sans permis<\/a> et toutes les questions li\u00e9es au droit de la route et aux tribunaux. En principe, le conducteur fautif doit admettre par \u00e9crit au tribunal ou \u00e0 la police que c\u2019est lui qui a commis l\u2019infraction ou qui a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule pendant la perp\u00e9tration de l\u2019infraction (l\u2019utilisation du v\u00e9hicule ne constitue pas n\u00e9cessairement un aveu de culpabilit\u00e9).<\/p>\n

<\/p>\n

Comment puis-je convertir une contravention pour une infraction que je n\u2019ai pas commise?<\/h4>\n

Vous devez soumettre une demande<\/a> \u00e0 la police isra\u00e9lienne ou au tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

L\u2019affidavit du conducteur fautif doit \u00eatre joint \u00e0 la demande, dans lequel le conducteur fautif avoue (1) la conduite du v\u00e9hicule pendant la perp\u00e9tration de l\u2019infraction, ou (2) avoue l\u2019infraction elle-m\u00eame (le libell\u00e9 de l\u2019affidavit est essentiel). L\u2019affidavit doit \u00eatre sign\u00e9 par un avocat. Nous recommandons que la partie qui a re\u00e7u la contravention par erreur pr\u00e9sente \u00e9galement un affidavit.<\/p>\n

Soumettre une copie de la contravention originale.<\/p>\n

Soumettre des copies de l\u2019identification personnelle des deux parties.<\/p>\n

Pr\u00e9sentez une copie du permis de conduire du conducteur qui a commis l\u2019infraction.<\/p>\n

Arriv\u00e9s \u00e0 ce point, on peut supposer que la violation est susceptible d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la personne qui l\u2019a r\u00e9ellement commise, mais chaque demande est examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, avec des r\u00e9sultats diff\u00e9rents.<\/p>\n

Si Vous Avez Re\u00e7u une Contravention de Vitesse d\u2019une Cam\u00e9ra de Police, Vous Avez Plusieurs Options<\/h4>\n

\n
• Payer l\u2019amende dans les 90 jours. Vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme ayant plaid\u00e9 coupable et dispos\u00e9 \u00e0 accepter votre punition. En r\u00e9sultat, des points seront enregistr\u00e9s<\/a> sur votre permis de conduire.<\/li>\n
• Vous pouvez demander un proc\u00e8s devant un tribunal dans les 90 jours si vous \u00eates s\u00fbr que vous n\u2019avez pas commis l\u2019infraction en question.<\/li>\n
• Vous pouvez demander une conversion du billet au conducteur qui a effectivement commis l\u2019infraction, dans les 90 jours suivant la d\u00e9livrance du billet. Si vous r\u00e9ussissez, votre amende sera annul\u00e9e<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n

  Si je suis en retard dans la limite des 90 jours pour la conversion des contraventions?<\/h4>\n

  L\u2019article 230 de la Proc\u00e9dure P\u00e9nale de 1982<\/a> pr\u00e9voit<\/a> le droit de demander une prorogation de d\u00e9lai. Celle-ci peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour d\u00e9poser une demande de proc\u00e8s. Le demandeur doit pr\u00e9senter au tribunal une raison appropri\u00e9e et justifiable pour laquelle il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 la demande de proc\u00e8s dans les 90 jours initiaux.<\/p>\n

  Le demandeur doit d\u00e9montrer que, si le jugement n\u2019est pas annul\u00e9, il lui causera du mal et sera une application peu fiable et in\u00e9quitable de la justice. La demande d\u00e9pendra de la question de savoir si le d\u00e9faut d\u2019annuler le jugement et d\u2019accorder plus de temps au demandeur entra\u00eenera une distorsion de la justice. Il doit y avoir quelque chose pour justifier la demande de prolongation.<\/p>\n

  Contactez-nous – Convertir les billets de circulation en Isra\u00ebl<\/h4>\n

  Nos bureaux d\u2019avocats se sp\u00e9cialisent dans de nombreux domaines juridiques, y compris toutes les questions li\u00e9es aux infractions \u00e0 la circulation, le droit de la circulation<\/a> et la repr\u00e9sentation des clients devant les tribunaux de la circulation. Notre cabinet produit constamment des r\u00e9sultats positifs pour les clients gr\u00e2ce \u00e0 notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s. En prenant le temps d\u2019examiner toutes les possibilit\u00e9s et en faisant preuve de diligence raisonnable, notre bureau d\u2019avocats peut vous aider \u00e0 naviguer dans votre parcours juridique et \u00e0 obtenir le meilleur r\u00e9sultat possible.<\/p>\n

  Veuillez nous communiquer si vous avez re\u00e7u une contravention pour une infraction dans laquelle vous n’\u00eates pas impliqu\u00e9s, ou si vous d\u00e9sirez convertir des contraventions. Nous pourrons vous fournir une consultation initiale, sans obligations, afin de bien comprendre un sc\u00e9nario particulier.<\/p>\n

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  L’article suivant abordera le sujet de la conversion des billets de circulation en Isra\u00ebl. Il pourrait \u00eatre surprenant de recevoir une contravention pour une instance o\u00f9 l’on n\u2019avait pas conduit le v\u00e9hicule. Particuli\u00e8rement, il est possible que la personne \u00e0 qui le billet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 se retrouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est \u00e9galement possible qu\u2019un…<\/p>\n","protected":false},"author":94,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[557],"tags":[],"class_list":["post-93704","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n